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1985012929 BE

1985012929 31 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 19 janvier 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Caisse de retraite supplémentaire " et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012929 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012929 31 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 19 janvier 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Caisse de retraite supplémentaire " et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

31 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 19 janvier 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Caisse de retraite supplémentaire " et en fixant les statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 14 novembre 1985

Numéro: 1985012929

page: 16754

Dossier numéro: 1985-10-31/

Ce texte modifie le texte suivant

1981A00814

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