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1985012919 BE

1985012919 22 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012919 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012919 22 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire Ouvrir la source officielle

22 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 novembre 1985

Numéro: 1985012919

page: 16858

Dossier numéro: 1985-10-22/

Ce texte modifie le texte suivant

1977070751

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