1985012918
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1985012918 22 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume prorogeant la convention collective de travail du 7 mai 1984 conclue au sein de la même sous-commission paritaire et fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012918 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012918 22 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume prorogeant la convention collective de travail du 7 mai 1984 conclue au sein de la même sous-commission paritaire et fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières
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22 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume prorogeant la convention collective de travail du 7 mai 1984 conclue au sein de la même sous-commission paritaire et fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières
Source: Emploi et Travail
Publication: 19 novembre 1985
Numéro: 1985012918
page: 16973
Dossier numéro: 1985-10-22/
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