Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1985012904 BE

1985012904 22 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant les conditions de rémunérations et de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012904 22 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant les conditions de rémunérations et de travail Ouvrir la source officielle

22 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant les conditions de rémunérations et de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 14 décembre 1985

Numéro: 1985012904

page: 18359

Dossier numéro: 1985-10-22/

Erratum : Publication du 7 mars 1986, page 3062, Errata

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →