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1985012901 BE

1985012901 17 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie textile

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012901 17 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie textile Ouvrir la source officielle

17 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie textile

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 novembre 1985

Numéro: 1985012901

page: 16855

Dossier numéro: 1985-10-17/

Ce texte modifie le texte suivant

1963091350

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