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1985012899 BE

1985012899 17 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la préparation du lin

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012899 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012899 17 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la préparation du lin Ouvrir la source officielle

17 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la préparation du lin

Source: Emploi et Travail

Publication: 1 novembre 1985

Numéro: 1985012899

page: 16092

Dossier numéro: 1985-10-17/

Ce texte modifie le texte suivant

1964A11608

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