1985012897
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1985012897 17 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 3 décembre 1984 et 10 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant la promotion de l'emploi
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012897 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012897 17 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 3 décembre 1984 et 10 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant la promotion de l'emploi
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17 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 3 décembre 1984 et 10 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant la promotion de l'emploi
Source: Emploi et Travail
Publication: 14 novembre 1985
Numéro: 1985012897
page: 16741
Dossier numéro: 1985-10-17/
Ce texte modifie les textes suivants
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