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1985012896 BE

1985012896 17 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire relative à la prépension

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012896 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire relative à la prépension

Source: Emploi et Travail

Publication: 14 novembre 1985

Numéro: 1985012896

page: 16750

Dossier numéro: 1985-10-17/

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