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1985012894 BE

1985012894 17 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012894 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012894 17 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes Ouvrir la source officielle

17 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes

Source: Emploi et Travail

Publication: 14 novembre 1985

Numéro: 1985012894

page: 16748

Dossier numéro: 1985-10-17/

Ce texte modifie le texte suivant

1978061951

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