1985012871
BE
BE
1985012871 15 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant des mesures relatives à l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi et établissant un accord de principe pour certaines autres questions
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012871 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012871 15 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant des mesures relatives à l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi et établissant un accord de principe pour certaines autres questions
Ouvrir la source officielle
15 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant des mesures relatives à l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi et établissant un accord de principe pour certaines autres questions
Source: Emploi et Travail
Publication: 1 novembre 1985
Numéro: 1985012871
page: 16087
Dossier numéro: 1985-10-15/