1985012865 9 JANVIER 1985. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques.

Texte

(abrogé par son propre article 6) <AR 1985-01-09/38, art. 6, 006; En vigueur : 31-03-1987>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 09-01-1985 publié le 09-02-1985

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 02-12-1986 publié le 30-12-1986

Article modifié : 6

Arrêté royal du 26-05-1986 publié le 10-06-1986

Article modifié : 6

Arrêté royal du 16-12-1985 publié le 17-01-1986

Article modifié : 6

Arrêté royal du 17-05-1985 publié le 08-06-1985

Article modifié : 6