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1985012863 BE

1985012863 15 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 5 décembre 1983 relative à la durée du travail des agents statiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012863 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012863 15 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 5 décembre 1983 relative à la durée du travail des agents statiques Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 5 décembre 1983 relative à la durée du travail des agents statiques

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 novembre 1985

Numéro: 1985012863

page: 16854

Dossier numéro: 1985-10-15/

Ce texte modifie le texte suivant

1984012123

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