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1985012862 BE

1985012862 27 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 118, alinéa 3, 121, # 3 et 160, ## 2, 3, 3bis et 5 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012862 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

27 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 118, alinéa 3, 121, # 3 et 160, ## 2, 3, 3bis et 5 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

Source: Emploi et Travail

Publication: 18 janvier 1985

Numéro: 1985012862

page: 510

Dossier numéro: 1984-12-27/32

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