1985012859
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1985012859 15 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier et deuxième trimestres 1986 au " Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération "
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012859 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012859 15 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier et deuxième trimestres 1986 au " Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération "
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15 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier et deuxième trimestres 1986 au " Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération "
Source: Emploi et Travail
Publication: 19 novembre 1985
Numéro: 1985012859
page: 16964
Dossier numéro: 1985-10-15/