1985012858
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1985012858 16 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au statut des délégations syndicales
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012858 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012858 16 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au statut des délégations syndicales
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16 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au statut des délégations syndicales
Source: Emploi et Travail
Publication: 3 décembre 1985
Numéro: 1985012858
page: 17765
Dossier numéro: 1985-10-16/
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