1985012851
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1985012851 29 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL insérant une section IIbis _ Droit aux allocations de chômage des chômeurs âgés _ et une section IIter _ droit aux allocations de chômage des chômeurs ayant une aptitude au travail réduite _ dans le titre III, chapitre I, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012851 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012851 29 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL insérant une section IIbis _ Droit aux allocations de chômage des chômeurs âgés _ et une section IIter _ droit aux allocations de chômage des chômeurs ayant une aptitude au travail réduite _ dans le titre III, chapitre I, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
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29 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL insérant une section IIbis _ Droit aux allocations de chômage des chômeurs âgés _ et une section IIter _ droit aux allocations de chômage des chômeurs ayant une aptitude au travail réduite _ dans le titre III, chapitre I, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
Source: Emploi et Travail
Publication: 18 janvier 1985
Numéro: 1985012851
page: 514
Dossier numéro: 1984-12-29/33