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1985012824 BE

1985012824 14 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 7 septembre 1984 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1985

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012824 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 7 septembre 1984 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1985

Source: Emploi et Travail

Publication: 1 février 1985

Numéro: 1985012824

page: 1136

Dossier numéro: 1984-12-14/

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