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1985012823 BE

1985012823 14 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 13 septembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde concernant les entreprises qui ressortissent depuis le 26 juin 1984 à cette commission paritaire

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012823 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012823 14 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 13 septembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde concernant les entreprises qui ressortissent depuis le 26 juin 1984 à cette commission paritaire Ouvrir la source officielle

14 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 13 septembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde concernant les entreprises qui ressortissent depuis le 26 juin 1984 à cette commission paritaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 mars 1985

Numéro: 1985012823

page: 2519

Dossier numéro: 1984-12-14/

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