1985012817
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1985012817 22 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 22 août 1979 d'exécution de la section 2 - Prépension légale - du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012817 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012817 22 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 22 août 1979 d'exécution de la section 2 - Prépension légale - du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978
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22 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 22 août 1979 d'exécution de la section 2 - Prépension légale - du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978
Source: Emploi et Travail
Publication: 9 janvier 1985
Numéro: 1985012817
page: 160
Dossier numéro: 1984-11-22/32
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