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1985012816 25 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde concernant la prépension après licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012816 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012816 25 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde concernant la prépension après licenciement Ouvrir la source officielle

25 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde concernant la prépension après licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 octobre 1985

Numéro: 1985012816

page: 15559

Dossier numéro: 1985-09-25/

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