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1985012812 BE

1985012812 12 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012812 12 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire Ouvrir la source officielle

12 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 mars 1985

Numéro: 1985012812

page: 3260

Dossier numéro: 1984-12-12/

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