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1985012809 BE

1985012809 13 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde relative à la situation du personnel en cas de perte de contrat au profit d'une société concurrente

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012809 13 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde relative à la situation du personnel en cas de perte de contrat au profit d'une société concurrente Ouvrir la source officielle

13 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde relative à la situation du personnel en cas de perte de contrat au profit d'une société concurrente

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 mars 1985

Numéro: 1985012809

page: 2517

Dossier numéro: 1984-12-13/32

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