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1985012804 BE

1985012804 23 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012804 23 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes Ouvrir la source officielle

23 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes

Source: Emploi et Travail

Publication: 7 novembre 1985

Numéro: 1985012804

page: 16348

Dossier numéro: 1985-09-23/

Ce texte modifie le texte suivant

1974A12209

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