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1985012801 BE

1985012801 23 SEPTEMBRE 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012801 23 SEPTEMBRE 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire Ouvrir la source officielle

23 SEPTEMBRE 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 24 octobre 1985

Numéro: 1985012801

page: 15637

Dossier numéro: 1985-09-23/

Ce texte modifie le texte suivant

1976031205

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