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1985012797 BE

1985012797 23 NOVEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les articles 63, 64, 65, 66 et 67 de l'arrêté ministériel du 4 juin relatif au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012797 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012797 23 NOVEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les articles 63, 64, 65, 66 et 67 de l'arrêté ministériel du 4 juin relatif au chômage Ouvrir la source officielle

23 NOVEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les articles 63, 64, 65, 66 et 67 de l'arrêté ministériel du 4 juin relatif au chômage

Source: Emploi et Travail

Publication: 25 janvier 1985

Numéro: 1985012797

page: 825

Dossier numéro: 1984-11-23/34

Erratum : Publication du 1 mars 1985, page 2323, Errata

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