Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1985012795 BE

1985012795 13 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit concernant l'octroi de la prépension conventionnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012795 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012795 13 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit concernant l'octroi de la prépension conventionnelle Ouvrir la source officielle

13 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit concernant l'octroi de la prépension conventionnelle

Source: Emploi et Travail

Publication: 16 octobre 1985

Numéro: 1985012795

page: 15145

Dossier numéro: 1985-09-13/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →