1985012793
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1985012793 23 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire déterminant le mode d'exécution de certaines dispositions des conventions collectives de travail conclues le 28 janvier 1985 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relatives à la promotion de l'emploi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012793 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012793 23 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire déterminant le mode d'exécution de certaines dispositions des conventions collectives de travail conclues le 28 janvier 1985 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relatives à la promotion de l'emploi
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23 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire déterminant le mode d'exécution de certaines dispositions des conventions collectives de travail conclues le 28 janvier 1985 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relatives à la promotion de l'emploi
Source: Emploi et Travail
Publication: 26 octobre 1985
Numéro: 1985012793
page: 15791
Dossier numéro: 1985-09-23/