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1985012781 BE

1985012781 16 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social " et en fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012781 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012781 16 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social " et en fixant ses statuts Ouvrir la source officielle

16 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social " et en fixant ses statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 novembre 1985

Numéro: 1985012781

page: 16194

Dossier numéro: 1985-09-16/

Ce texte modifie le texte suivant

1975022850

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