1985012776
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1985012776 13 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi d'une prime d'outillage aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012776 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012776 13 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi d'une prime d'outillage aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution
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13 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi d'une prime d'outillage aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution
Source: Emploi et Travail
Publication: 18 octobre 1985
Numéro: 1985012776
page: 15310
Dossier numéro: 1985-09-13/