1985012775
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1985012775 13 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi d'une prime pour travail insalubre et dangereux aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radi
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012775 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012775 13 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi d'une prime pour travail insalubre et dangereux aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radi
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13 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi d'une prime pour travail insalubre et dangereux aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution
Source: Emploi et Travail
Publication: 18 octobre 1985
Numéro: 1985012775
page: 15308
Dossier numéro: 1985-09-13/