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1985012771 BE

1985012771 17 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, portant la prolongation et modification de la convention collective de travail du 10 mai 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi et portant des mesures favorisant l'emploi en 1985 et 1986

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012771 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012771 17 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, portant la prolongation et modification de la convention collective de travail du 10 mai 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi et portant des mesures favorisant l'emploi en 1985 et 1986 Ouvrir la source officielle

17 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, portant la prolongation et modification de la convention collective de travail du 10 mai 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi et portant des mesures favorisant l'emploi en 1985 et 1986

Source: Emploi et Travail

Publication: 13 novembre 1985

Numéro: 1985012771

page: 16617

Dossier numéro: 1985-09-17/

Ce texte modifie les textes suivants

1975111352 1983012619

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