1985012770 13 SEPTEMBRE 1985. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.

Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils.

Le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat pendant quatre semaines au maximum ou l'instauration d'un régime de travail à temps réduit.

Lorsque la suspension totale de l'exécution du contrat a atteint la durée maximale de quatre semaines, l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant une semaine complète de travail, avant qu'une nouvelle suspension totale ou un régime de travail à temps réduit ne puisse prendre cours.

Le régime de travail à temps réduit peut être instauré pour une durée de six mois maximum, s'il comporte moins de trois jours de travail par semaine ou moins d'une semaine de travail sur deux semaines.

Lorsque le régime de travail à temps réduit a atteint la durée maximum de six mois, l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant une semaine complète de travail avant qu'une suspension totale ou un nouveau régime de travail à temps réduit ne puisse prendre cours.

Lorsqu'il comporte au moins trois jours de travail par semaine ou une semaine de travail sur deux semaines, le régime de travail à temps réduit peut être instauré pour une durée pouvant excéder six mois.

La faculté prévue aux articles 2 et 3 ne peut être exercée que moyennant la notification par affichage dans les locaux de l'entreprise, à un endroit apparent, au moins sept jours à l'avance, le jour de l'affichage non compris.

L'affichage peut être remplacé par une notification écrite à chaque ouvrier mis en chômage, au moins sept jours à l'avance, le jour de l'affichage non compris.

Communication de l'affichage ou de la notification individuelle doit être adressée par l'employeur au moyen d'une copie, sous pli recommandé à la poste, le jour même de l'affichage ou de la notificaiton individuelle au bureau régional de l'Office national de l'Emploi du lieu ou est située l'entreprise. Ce bureau sera, en même temps, informé des causes économiques qui justifient la suspension totale de l'exécution du contrat de travail ou l'instauration d'un régime de travail à temps réduit.

L'affichage et la notification prévus à l'article 4 doivent indiquer

1° soit les nom, prénoms et adresse des ouvriers mis en chômage, soit la ou les sections de l'entreprise dont l'activité sera suspendue;

2° les dates auxquelles les ouvriers seront mis en chômage;

3° la date à laquelle la suspension totale de l'exécution du contrat de travail ou le régime de travail à temps réduit prendra cours et la date à laquelle cette suspension ou ce régime prendre fin.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1985 et cessera d'être en vigueur (le 1er avril 1991). <AR 1989-04-25/30, art. 1, 005; En vigueur : 01-04-1989>

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, notamment l'article 51, §§ 1er et 3, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal n° 254 du 31 décembre 1983;

Vu la proposition et, en ce qui concerne l'exécution de l'article 51, § 3, alinéa 1er, vu l'avis de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils;

Considérant que, par suite de circonstances exceptionnelles, il est indispensable, pour les entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, que le régime de travail à temps réduit comportant moins de trois jours de travail par semaine ou moins d'une semaine de travail sur deux semaines puisse être instauré pour une durée de plus de trois mois;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que la situation économique actuelle justifie l'instauration de toute urgence d'un régime de suspension de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-Commission paritaire de la couperie de poils;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 25-04-1989 publié le 09-05-1989

Article modifié : 6

Arrêté royal du 25-04-1988 publié le 12-05-1988

Article modifié : 6

Arrêté royal du 06-04-1987 publié le 07-05-1987

Arrêté royal du 10-12-1986 publié le 30-12-1986