Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1985012768 BE

1985012768 5 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant le non-renouvellement des élections sociales dans certaines entreprises du secteur des blanchisseries et teintureries

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012768 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012768 5 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant le non-renouvellement des élections sociales dans certaines entreprises du secteur des blanchisseries et teintureries Ouvrir la source officielle

5 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant le non-renouvellement des élections sociales dans certaines entreprises du secteur des blanchisseries et teintureries

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 novembre 1985

Numéro: 1985012768

page: 16963

Dossier numéro: 1985-09-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →