1985012764
BE
BE
1985012764 30 AOUT 1985. - Arrêté royal subordonnant à la remise préalable de la carte de sécurité sociale le droit aux allocations de chômage et aux allocations y assimilées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-1985 et mise à jour au 13-03-1998.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012764
Art. 1 1985012764 30 AOUT 1985. - Arrêté royal subordonnant à la remise préalable de la carte de sécurité sociale le droit aux allocations de chômage et aux allocations y assimilées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-1985 et mise à jour au 13-03-1998.)
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AR 1998-02-22/44, art. 56, 002; En vigueur : 13-03-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 22-02-1998 publié le 13-03-1998