1985012763
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1985012763 5 SEPTEMBRE 1985. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012763
Art. 1 1985012763 5 SEPTEMBRE 1985. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
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Texte
(abrogé par son propre article 9) <AR 1985-09-05/30, art. 9, 003; En vigueur : 01-10-1987>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 05-09-1985 publié le 02-10-1985
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 17-09-1986 publié le 01-10-1986
Article modifié : 9