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1985012762 BE

1985012762 5 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, instaurant la prépension

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012762 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, instaurant la prépension

Source: Emploi et Travail

Publication: 25 septembre 1985

Numéro: 1985012762

page: 13744

Dossier numéro: 1985-09-05/

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