1985012754
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1985012754 5 SEPTEMBRE 1985. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012754
Art. 1 1985012754 5 SEPTEMBRE 1985. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique.
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Texte
(abrogé par son propre art. 6) <AR 1985-09-05/32, 003; En vigueur : 01-01-1986>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 05-09-1985 publié le 04-10-1985
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 27-06-1986 publié le 08-07-1986
Article modifié : 6