1985012753 20 AOUT 1985. - Arrêté ministériel relatif aux documents à délivrer par les établissements d'enseignement et les organismes de formation en application de la législation relative à l'octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs.

Les attestations visées à l'article 21, § 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 _ octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs _ du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, sont dénommées respectivement "attestation d'inscription régulière" et "attestation trimestrielle d'assiduité". Elles sont regroupées sur un document unique à double fonction.

Il est établi deux types de ce document. Le premier est conforme au modèle reproduit à l'annexe 1 du présent arrêté et est à utiliser pour les formations organisées en année scolaire; le second est conforme au modèle reproduit à l'annexe Ibis du présent arrêté et est à utiliser pour les formations qui ne sont pas organisées en année scolaire.

L'attestation visée à l'article 21, § 1er, 3°, de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 précité est dénommée "attestation de seconde session d'examens". Elle est conforme au modèle reproduit à l'annexe II du présent arrêté.

Les attestations visées aux articles précédents constituent les documents justificatifs à joindre à la demande de remboursement visée à l'article 17 de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 précité.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1985.

Art. N. Annexes <Pour des raisons d'ordre technique, ces annexes ne sont pas reprises ici; voir MB du 28-08-1985, p. 12247>

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment l'article 130;

Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 _ octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs _ du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment les articles 17, alinéa 2, et 21, § 1er;

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Vu l'urgence;

Considérant que la législation relative à l'octroi du congé-éducation payé entre en vigueur le 1er septembre 1985 et que, partant, il est nécessaire que le modèle des documents à délivrer en application de cette législation soit arrêté avant cette date,

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