1985012747
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1985012747 5 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1984 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012747 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012747 5 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1984 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs
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5 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1984 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs
Source: Emploi et Travail
Publication: 4 octobre 1985
Numéro: 1985012747
page: 14356
Dossier numéro: 1985-09-05/33
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