1985012737 5 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, étendant la faculté de donner un préavis réduit et d'abaisser la condition d'âge aux employés visés par la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs

5 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, étendant la faculté de donner un préavis réduit et d'abaisser la condition d'âge aux employés visés par la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, ainsi que par les conventions collectives de travail conclues au niveau des entreprises en exécution de ladite convention collective de travail n° 17

Source: Emploi et Travail

Publication: 18 octobre 1985

Numéro: 1985012737

page: 15306

Dossier numéro: 1985-09-05/