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1985012736 BE

1985012736 5 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation concernant la promotion de l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012736 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012736 5 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation concernant la promotion de l'emploi Ouvrir la source officielle

5 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation concernant la promotion de l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 16 octobre 1985

Numéro: 1985012736

page: 15142

Dossier numéro: 1985-09-05/

Ce texte modifie le texte suivant

1979090610

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