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1985012731 BE

1985012731 12 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1984 d'exécution du chapitre III, Cotisation spéciale de sécurité sociale, de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012731 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012731 12 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1984 d'exécution du chapitre III, Cotisation spéciale de sécurité sociale, de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires Ouvrir la source officielle

12 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1984 d'exécution du chapitre III, Cotisation spéciale de sécurité sociale, de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 septembre 1985

Numéro: 1985012731

page: 12947

Dossier numéro: 1985-08-12/48

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