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1985012727 BE

1985012727 29 AOUT 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1985, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale fixant les conditions de salaires et de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012727 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 AOUT 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1985, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale fixant les conditions de salaires et de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 18 octobre 1985

Numéro: 1985012727

page: 15302

Dossier numéro: 1985-08-29/

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