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1985012723 BE

1985012723 17 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant la promotion de l'emploi dans l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012723 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012723 17 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant la promotion de l'emploi dans l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale Ouvrir la source officielle

17 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant la promotion de l'emploi dans l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 octobre 1985

Numéro: 1985012723

page: 15207

Dossier numéro: 1985-09-17/

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