Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1985012714 BE

1985012714 29 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, octroyant une prime de fin d'année

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012714 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012714 29 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, octroyant une prime de fin d'année Ouvrir la source officielle

29 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, octroyant une prime de fin d'année

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 octobre 1985

Numéro: 1985012714

page: 14948

Dossier numéro: 1985-08-29/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →