Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1985012713 BE

1985012713 29 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières concernant la promotion de l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012713 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012713 29 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières concernant la promotion de l'emploi Ouvrir la source officielle

29 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières concernant la promotion de l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 16 octobre 1985

Numéro: 1985012713

page: 15133

Dossier numéro: 1985-08-29/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →