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1985012712 BE

1985012712 29 AOUT 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport concernant les salaires minimums et conditions de travail du personnel roulant

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012712 29 AOUT 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport concernant les salaires minimums et conditions de travail du personnel roulant Ouvrir la source officielle

29 AOUT 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport concernant les salaires minimums et conditions de travail du personnel roulant

Source: Emploi et Travail

Publication: 16 octobre 1985

Numéro: 1985012712

page: 15138

Dossier numéro: 1985-08-29/

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