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1985012706 BE

1985012706 29 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin modifiant la convention collective de travail du 12 mai 1980, relative à la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012706 29 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin modifiant la convention collective de travail du 12 mai 1980, relative à la durée du travail Ouvrir la source officielle

29 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin modifiant la convention collective de travail du 12 mai 1980, relative à la durée du travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 octobre 1985

Numéro: 1985012706

page: 15025

Dossier numéro: 1985-08-29/

Ce texte modifie le texte suivant

1981000719

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