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1985012705 BE

1985012705 29 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de travail de la préparation du lin concernant les conditions de travail et la promotion de l'emploi pour les années 1985 et 1986

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012705 29 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de travail de la préparation du lin concernant les conditions de travail et la promotion de l'emploi pour les années 1985 et 1986 Ouvrir la source officielle

29 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de travail de la préparation du lin concernant les conditions de travail et la promotion de l'emploi pour les années 1985 et 1986

Source: Emploi et Travail

Publication: 16 octobre 1985

Numéro: 1985012705

page: 15135

Dossier numéro: 1985-08-29/

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