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1985012703 BE

1985012703 23 AOUT 1985. _ Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012703

Texte

(abrogé implicitement) <AR 1986-02-12/31, art. 1, 002>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 12-02-1986 publié le 28-02-1986

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