1985012703
BE
1985012703 23 AOUT 1985. _ Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012703
Art. 1 1985012703 23 AOUT 1985. _ Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.
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Texte
(abrogé implicitement) <AR 1986-02-12/31, art. 1, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 12-02-1986 publié le 28-02-1986